L’installation de bornes dans le tertiaire et en habitat collectif

Depuis le décret du 12 janvier 2017, toute installation de borne de recharge électrique, d’une puissance supérieure à 3,7 kW, doit être réalisée par un professionnel de l’électricité qualifié, ayant suivi une formation délivrée par un organisme accrédité.

Droit à la prise pour la recharge électrique de sa voiture

Parking des bâtiments à usage tertiaire

Le dispositif réglementaire mettant en œuvre le droit à la prise des propriétaires de véhicules électriques ou hybrides rechargeables est parachevé par la publication d’un arrêté au Journal officiel du 23 février 2012, dans le cadre de la loi Grenelle II.  Les entreprises doivent pré-équiper une partie de leur parking pour accueillir des bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés et du public. Il s’agit d’une obligation depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés, et depuis 2015 pour les bâtiments existants.

Certains bâtiments, dont le permis de construire a été déposé avant 2017, et surtout tous les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er Janvier 2017, sont concernés : bureaux, bâtiments industriels, bâtiments accueillant un service public, ainsi que les ensembles commerciaux et les cinémas. Cette loi s’applique à tous les parkings, qu’ils soient clos et couverts ou non.

Parking des logements collectifs

Par ailleurs, tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer, à ses frais, une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.